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Règles de plantation des arbres en limite de propriété

Article 671 (V) du Code Civil, créé par la Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804 ( et toujours en vigueur )


Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres,arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront pas dépasser la crète du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.


A noter : une prescription trentenaire légalise généralement les plantations non contestées.

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