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locations saisonnières : ce que dit la loi.

Location de son logement : ce que dit la loi

Cécile Rouquette-Térouanne, avocate associée pour le cabinet Cornet Vincent Ségurel, donne la marche à suivre pour ne pas enfreindre la loi.


« S’il s’agit de votre résidence principale, vous pourrez la louer cent vingt nuitées par an au maximum.

Certaines villes, comme Paris, Bordeaux ou Nice, exigent que le propriétaire enregistre son bien sur une plate-forme en amont. Un numéro lui est alors remis, qui doit figurer sur l’annonce.


Pour les résidences secondaires, le loueur demande en mairie une autorisation de changement d’usage.

Paris, Lyon, Bordeaux et Nice mettent en place un mécanisme de compensation pour louer une résidence principale plus de quatre mois par an ou une résidence secondaire : le propriétaire déclare alors son bien en mairie et présente, en guise de compensation, d’autres locaux situés dans le même arrondissement ou quartier, comme des bureaux ou des commerces, qu’il s’engage à transformer en logements et dont la superficie est deux fois supérieure au bien mis en location.


Les loueurs qui n’enregistrent pas leurs biens auprès des communes risquent une amende pouvant atteindre 5 000 euros.


Ceux qui dépassent les cent vingt nuitées par an ou ne délivrent pas à la commune qui en fait la demande le nombre de jours de location qu’ils ont réalisés encourent une amende pouvant monter jusqu’à 10 000 euros.


Et ceux qui louent une résidence secondaire sans respecter la règle de compensation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation. »


Journal Le Monde 20 août 2019

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